Régime d’auto-entrepreneur micro-entrepreneur et Chèque emploi service universel CESU peuvent être incompatibles ou faire bon ménage. Voyons quand utiliser ce moyen de paiement. La différence de statut La différence majeure réside dans le statut l’auto-entrepreneur micro-entrepreneur est un chef d’entreprise alors que la personne rémunérée en CESU est un salarié. Si une personne chez qui vous intervenez désire vous payer en Chèque emploi service universel CESU, vous ne pouvez pas l’accepter en tant qu’auto-entrepreneur, mais en tant que particulier employé par cette personne. Vous ne tenez donc pas de comptabilité d’auto-entrepreneur pour cette prestation elle sort du champ de votre activité d’auto-entreprise. L’intérêt de l’agrément simple L’auto-entrepreneur ne peut pas être payé en CESU. En revanche, il peut être agréé pour faire profiter ses clients d’une remise fiscale annuelle de 50%. Pour cela il doit avoir obtenu de la DIRECCTE Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle l’agrément simple. Mais attention, les auto-entrepreneurs agréés doivent ne proposer leurs prestations qu’à des particuliers. Interdiction de travailler pour une entreprise, une association ou un commerce. exercer strictement l'activité entrant dans le cadre des activités visés par l’agrément. Un bricoleur sera tenu uniquement de bricoler pas de pose de parquet, pas d’installation électrique ou de plomberie, pas de peinture de tout un appartement, etc.. adresser l'attestation fiscale annuelle avant le 31 janvier en n+1 avec les mentions obligatoires. La possibilité d’avoir recours au CESU préfinancé » Avec le régime d'auto-entrepreneur micro-entrepreneur, les prestations de services à la personne peuvent être en revanche facturées et payées avec le CESU préfinancé qui n’est alors qu’un moyen de paiement comme un autre. Le CESU préfinancé » peut effectivement servir à régler les services d'un organisme agréé entreprise ou association prestataires de services à la personne, d'une structure mandataire agréée ou d'une structure d'accueil d'un enfant crèche, halte-garderie, jardin d'enfants, garderie périscolaire. Le fait de ne pas être agréé n'empêchera pas le paiement avec le CESU préfinancé », mais ne permettra pas aux clients de bénéficier d'un crédit ou d'une réduction d'impôts de 50% sur les montants payés. C'est donc fondamental de passer par une entreprise agréée pour bénéficier des avantages fiscaux du service à la rappel, ci-dessous la liste des activités visées par l’agrément entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage, prestations de petit bricolage dites “ hommes toutes mains ”, soutien scolaire, ou cours à domicile, assistance informatique et Internet à domicile, préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, livraison de repas à domicile*, collecte et livraison à domicile de linge repassé*, livraison de courses à domicile*, soins et promenades d’animaux domestiques, pour les personnes dépendantes, maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile, de la résidence principale et secondaire, accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements*, assistance administrative à domicile, activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne. Conclusion restez ou devenez auto-entrepreneur pour toutes vos activités chez des particuliers qui n'entrent pas dans le cadre des activités ci dessus toutes vos activités chez des commerces ou entreprises L’avantage pour vous vous êtes couvert et vous laissez à vos clients des factures. Pour les autres activités, rentrant dans le cadre du CESU chez des particuliers, pas de souci s’ils veulent vous payer en CESU, faites simplement comme vous le faites déjà en tant que particulier c’est le particulier employeur qui vous déclare et vous couvre en cas d’accident.

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Accueil › Acheter du fioul › Comment ça marche ? › Paiement à la livraison Si vous ne souhaitez pas régler votre commande en ligne, sélectionnez l’option paiement à la livraison » à l’étape de devis ou de paiement de votre commande. Vous obtiendrez alors la liste des modes de paiement acceptés par notre partenaire local pour régler l’intégralité de votre commande au chauffeur le jour de la livraison. Voici les modes de paiement généralement acceptés par nos partenaires Carte bancaire La plupart des camions de nos partenaires sont équipés de terminaux de paiement électronique. Dans le cas contraire, ils pourront généralement vous proposer un paiement par carte bancaire à distance par téléphone au moment de la livraison. Chèque Presque tous nos partenaires acceptent les règlements par chèque à la livraison. En revanche, en raison d’un nombre croissant d’impayés, la plupart refusent les paiements en plusieurs chèques. Pour étaler le règlement de votre commande, utilisez nos solutions sécurisées de paiement en 3 fois par CB. Espèces Tous nos partenaires acceptent les paiements en espèces au chauffeur. Compte tenu du montant élevé d’une commande de fioul, pensez à anticiper au maximum le retrait de vos espèces afin de pouvoir fournir l’appoint au chauffeur pas toujours équipé pour vous rendre le change sur des grosses coupures. Virement bancaire Certains distributeurs vous donnent également la possibilité de régler votre livraison par virement bancaire de l’intégralité de la somme avant la livraison, une méthode de règlement généralement plus utilisée par les professionnels que les particuliers. Ces informations vous ont-elles été utiles ? Pas utile du tout Pas très utile Plutôt utile Très utile Extrêmement utile

Tarifs Sur le site internet, la livraison des commandes ne pourra territorialement s’effectuer qu’en France métropolitaine. Les livraisons à destination de la Corse font l’objet de conditions tarifaires particulières. Les tarifs de livraison LEROIDUFER varient donc en fonction et du pays de livraison, du poids, et du montant de votre commande. Livraison en France à domicile Livraisons possibles la livraison à domicile - Livraison à domicile, disponible pour tout type de colis Poids de la commande Tarif TTC = 4kg - = 9kg - = 29kg - = 50kg € ATTENTION Cas particulier En Corse, seule la livraison à domicile est proposée, pour un tarif forfaitaire unique de 180€ TTC. Délais LEROIDUFER s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet, uniquement dans la limite des stocks disponibles. 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Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Les marchandises sont livrées au pied de l’immeuble. En aucun cas, le Vendeur ne peut être tenu responsable du mode d'acheminement choisi par le transporteur. Livraison réception et signature du récépissé transporteur La livraison est le moment où le client prend possession physiquement de la marchandise et où les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés. La prise de livraison sans réserve ou avec des réserves imprécises entraine une présomption de réception conforme à l'égard du destinataire. Il appartient donc au Client de vérifier impérativement l’état de l’emballage et des produits à réception avant la signature du récépissé, et d’émettre toutes les réserves éventuelles sur le bordereau de signature de manière précise. La Société rappelle que la mention sous réserves de déballage et/ou de contrôle », n’a aucune valeur juridique et ne saurait dégager le Client de sa responsabilité de contrôler la marchandise à réception. En présence du chauffeur, il convient de contrôler les points suivants état de l’emballage et des produits, nombre de colis et quantité de produits, références, non-conformité erreur de produit, dimensions différentes, manquantes, etc.. Dans un cas de dégradation très importante du colis, LEROIDUFER invite vivement le Client à refuser le colis en émettant les réserves nécessaires sur l’état de l’emballage. Pour effectuer le contrôle à réception, le Client dispose, selon le décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 article 11, de - 15 minutes pour l'ouverture et la vérification des colis pour les envois inférieurs à 100 kg composés de moins de 20 colis - 30 minutes pour les envois compris entre kg et 3 tonnes. Le livreur ne peut pas empêcher le destinataire d’effectuer ce contrôle et en aucun cas l’obliger à conserver un colis endommagé ou non conforme. Sans réserves émises sur le récépissé du transporteur pour tous les motifs précisés ci-dessus, aucune réclamation ou demande de remboursement ne pourra être acceptée et la marchandise sera considérée comme livrée conforme. Empêchement ou refus de livraison Les marchandises sont conservées en règle générale 10 jours après l’expédition dans le dépôt du transporteur. Passé ce délai, si le Client ne s’est pas manifesté pour prendre rendez-vous en vue de la livraison ou n’a pas retiré la marchandise au dépôt du transporteur, la marchandise sera retournée par le transporteur à LEROIDUFER, occasionnant des frais de retour. En aucun cas, le Client ne pourra ensuite exiger le remboursement de sa commande qui lui a bien été expédiée comme convenu. Le Client ne pourra être relivré, à sa demande, que dans la mesure où il s’acquitte des frais de retour et de relivraison. D’autre part, si le Client refuse la marchandise à réception pour un motif autre qu’une avarie, non-conformité du produit, mauvais produits reçus ou produit abîmé, des frais de refus injustifié à hauteur de 50€ HT seront déduits de son remboursement, en plus des frais de retour qui lui sont imputables.

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